Conditions Générales de Ventes
Conditions générales de vente en vigueur au 2 avril 2024 - IP REPROG - 13 route de Sens - 10400 TRAINEL
1. Définitions
Vendeur : désigne la société IP REPROG, Entrepreneur individuel, inscrite au RCS de TROYES sous le numéro 925 082 307, dont le siège social est situé 13 route de sens 10400 TRAINEL
Prestations : désigne l’ensemble des prestations proposées par le Vendeur. Ces prestations consistent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en la reprogrammation d’engins motorisés à essence ou hybride vers l’éthanol mais aussi l’optimisation des véhicules diesel pour les particuliers et professionnels, ainsi que des activités connexes. Les prestations sont réalisées au domicile ou au lieu professionnel du Client.
Client : désigne le professionnel ou le consommateur qui commande une Prestation, âgé de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique.
2. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l'acceptation avec signature d'un devis. Par son accord et sa signature, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.
4. Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle et logicielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 30 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 100 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.
5. Prix
Les services présentés par le vendeur sont proposés par IP REPROG. Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés, ils sont susceptibles de modification et n’engagent pas le Vendeur. Seuls les prix mentionnés sur le devis validé par le client sont applicables. Ces prix sont nets, exprimés en euros et exonérés de TVA, ainsi que les éventuelles éco-participations.
6. Installation des produits
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimé est dépassé. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC,…) peuvent être momentanément désactivées suite au test du véhicule sur le banc de puissance. Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure modérée jusqu’à la réactivation de ces aides.
Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits installés sont homologués dans le pays d’immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa législation (homologation, modification du certificat d’immatriculation, assurance,…)
7. Garantie
Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : La garantie « satisfait ou remboursé » concerne uniquement les prestations de reprogrammation opérée sur les véhicules. Elle est valable 7 jours à compter de la réalisation de cette prestation.
Elle est applicable sous réserve que le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, qu’il soit en parfait état mécanique, qu’il n’ait subi aucune modification avant ou après l’intervention du Vendeur, que les entretiens repris dans le carnet d’entretien (ou preuve d’entretien par un professionnel) du véhicule aient été effectués et qu’il soit démontré par le Client que les modifications apportées au véhicule présentent des défauts logiciels ou mécaniques.
Dans le cas où le Client ferait un usage de cette garantie en sollicitant la remise en état du logiciel à l’identique, un forfait de 150€ TTC lui sera facturé, déduit du remboursement du Prix de la Prestation. Ce forfait correspond à l’indemnisation du temps passé par le Vendeur pour réaliser la Prestation et l’exécution de la garantie « satisfait ou remboursé ».
Garantie commerciale reprogrammation d’origine : le Vendeur garantit une reprogrammation sans frais dans les 2 ans à compter de la réalisation de la Prestation, si le véhicule venait à retrouver sa configuration d’origine de manière fortuite, à condition que la version de la mise à jour soit la même que lors de la première intervention sur le véhicule, le cas échéant le client devra s’acquitter du règlement d’une nouvelle prestation.
Le Vendeur garantit en outre au Client la possibilité de reprogrammer le véhicule à l’origine, et ce gratuitement, une fois au cours des 2 ans faisant suite à la réalisation de la Prestation. Au-delà, une reprogrammation à l’origine sera facturée 150€ TTC au propriétaire du véhicule objet de la Prestation.
A la suite d’une reprogrammation d’origine réalisée par le Vendeur, si le Client ou le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la programmation objet de la Prestation, cette nouvelle prestation sera facturée 150€ TTC.
Limites de garantie : la garantie du Vendeur se limite à la stricte réalisation de ses Prestations et à ses conséquences directes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en l’absence de manquement contractuel lui étant imputable.
Le Vendeur n’encourra en outre aucune responsabilité pour tous dommages indirects, dont notamment, sans toutefois s’y limiter, du fait d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de données, perte de contrat, dommages ou autres frais, qui pourraient survenir au cours de la Prestation ou à son issue.
Toute impossibilité totale ou partielle d’utiliser un engin motorisé à l’issue de la Prestation, en dehors d’un manquement du Vendeur aux obligations définies dans les CGV ou d’une garantie légale (vice caché/défaut de conformité) ne peut donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
Enfin, la responsabilité du Vendeur est également exclue en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement définie par la jurisprudence et les tribunaux français, ou de tout autre événement hors du contrôle du Vendeur.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant de la Prestation.
Le Vendeur n’est tenu à aucune vérification du bon fonctionnement du véhicule, de la présence d’une panne ou d’un dysfonctionnement de quelque nature que soit, préalable à son intervention. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas non plus être engagée dans l’hypothèse où le véhicule tomberait en panne à l’occasion d’un essai routier, en raison de son état préexistant à sa remise au Vendeur.
Les données chiffrées indiquées notamment sur le coût des économies réalisées suite à une reprogrammation ou le pourcentage de réduction de gaz à effet de serre sont purement indicatives et n’ont pas valeur d’engagement contractuel.
Dans le cas où le véhicule n'appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d'une remise d'origine du véhicule ou remettre le véhicule en configuration d'origine, un montant de 250 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et transfert de dossier.
8. Paiement
La Prestation est payable selon les échéances inscrites sur le bon de commande et la facture. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Les factures sont payables par virement sur le compte du Vendeur, par PayPal, en espèces ou par chèque.
S’agissant des ventes conclues avec les professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
9. Responsabilité et réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que la réglementation en matière de reprogrammation de moteurs est à ce jour imprécise. En conséquence, le Vendeur indique au Client que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le Vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route.
Les véhicules après intervention du Vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne seraient ainsi plus conformes au certificat de conformité d’origine et de sorte qu’ils ne seraient pas autorisés à circuler sur la voie publique.
Le véhicule ainsi modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier que, suite à ces modifications, le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet. Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier à la DREAL, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception.
Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Le Client est seul responsable des démarches administratives et reconnaît expressément qu’il lui incombe notamment de réaliser l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification du véhicule à l’issue de la Prestation.
Le Client ayant été informé des risques encourus au titre de la réalisation de certaines Prestations s’il ne respectait pas la législation en vigueur, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.
Garantie constructeur : le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées au véhicule par le Vendeur, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le Client peut bénéficier habituellement.
Le Client étant informé de ce risque, qu’il accepte, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée de ce chef. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Assurances responsabilité civile : il incombe au Client, ou le cas échéant au titulaire du contrat d’assurance, d’avertir sa compagnie d’assurance des modifications opérées sur son véhicule. A défaut, la compagnie d’assurance pourrait refuser d’indemniser l’assuré en cas de sinistre. Le Vendeur indique au Client que cette déclaration est susceptible d’entraîner une augmentation des cotisations assurantielles. Le Vendeur invite le Client à se renseigner auprès de son assurance préalablement à la réalisation de la Prestation.
Le Client étant informé de ses obligations vis-à-vis de son assureur, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel refus de prise en charge par la compagnie d’assurance ou demande de surprime.
10. Obligations et responsabilité du client
En tant que Client, vous êtes responsable :
- De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
- De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
- De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.
11. Protection des données
Les données personnelles communiquées par le Client sont uniquement celles destinées au traitement de la commande et aux relations commerciales. Le Vendeur protège la vie privée du Client et respecte la législation en vigueur relative aux données personnelles (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande par mail à l’adresse contact.ipreprog@gmail.com ou par courrier à l’adresse : IP REPROG, 13 route de sens, 10400 TRAINEL.
12. Droits de propriété intellectuelle du logiciel
Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, de quelque nature que ce soit, est interdite.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des éléments liés à la société est strictement interdite.
En outre, le Client s’interdit toute copie, traduction, édition, modification, divulgation et toute autre utilisation que celle nécessaire au fonctionnement de son véhicule, du logiciel utilisé par le Vendeur pour réaliser la ou les Prestations. Seule une licence de ce logiciel est concédée au Client par le Vendeur au titre des bonnes suites de la Prestation. Le Client garantit également au Vendeur une confidentialité totale sur la structure, le contenu et les diverses composantes du logiciel qui est mis à sa disposition dans le cadre de la Prestation.
En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité égale à quinze fois le prix de la Prestation, à titre de clause pénale.
13. Droit applicable et compétence territoriale
En cas de litige, les tribunaux de Troyes (10) seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.
14. Nullité d’une clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.